Permis de construire

Préambule : Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). 

➡️ Source Qualitel : QUALITEL est une association indépendante à but non lucratif, créée en 1974 par le ministère du Logement.

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui s’applique aux nouvelles constructions de plus de 20 m². Cette démarche administrative permet de vérifier si les travaux prévus sont conformes aux différentes règles d’urbanisme liées à l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et l‘aménagement des environs de la construction. 

La constitution d’un dossier de permis de construire est une démarche administrative complexe. Il faut remplir le formulaire Cerfa n°13406*16 et y joindre plusieurs documents obligatoires spécifiés dans le bordereau des pièces jointes : 

• un plan de situation du terrain ;  

• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ; 

• un plan en coupe du terrain et de la construction ; 

• une notice décrivant le terrain et le projet ;  

• un plan des façades et des toitures ;  

• un document graphique permettant de voir l’insertion du projet de construction dans son environnement ; 

• une photo pour situer le terrain dans l’environnement proche ; 

• une photo pour situer le terrain dans le paysage lointain. 

Selon le projet concerné, vous devez également fournir d’autres pièces justificatives. Par exemple, si votre maison se situe dans un lotissement ou dans une ZAC (zone d’aménagement concertée), si votre projet de construction est accompagné de la réalisation d’une installation d’assainissement non collectif, si votre projet nécessite un permis de démolir ou encore s’il est dans un secteur classé, d’autres documents sont à prévoir. L’attestation prouvant que la construction respecte la réglementation thermique en vigueur est également une pièce couramment demandée si vos travaux impliquent de créer une surface thermique supérieure à 50 m². 

Quel que soit votre projet de construction, le dossier de permis de construire doit comprendre les éléments nécessaires au calcul des impositions. 

https://www.service-public.gouv.fr/

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