Attestations de respect de la RE2020

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment en France métropolitaine, la loi impose, au maître d’ouvrage, d’établir ou de faire établir les deux documents suivants :

1e dispositif : Attestation de respect de la RE2020 au dépôt du permis de construire

Établi par le maître d’ouvrage, ce document vise à sensibiliser, dès la phase de conception, aux enjeux de la RE2020. Nécessaire à l’obtention du permis de construire, il atteste :

• Du respect des seuils pour les indicateurs Bbio et degré heure ;
• De l’engagement du maître d’ouvrage à pouvoir, avant le début des travaux, justifier du respect des seuils pour les indicateurs Icénergie et Icconstruction, c’est-à-dire d’avoir réalisé une analyse de cycle de vie du bâtiment conforme aux exigences de la RE2020 ;
• De l’exigence d’accès à l’éclairage naturel ;
• D’un engagement du maître d’ouvrage à respecter les exigences sur les systèmes de ventilation.

2e dispositif : Attestation de respect de la RE2020 à l’achèvement des travaux
Ce document est réalisée pour le compte du maître d’ouvrage par :

• Un architecte (cf. le tableau des architectes),
• Un diagnostiqueur DPE pour les maisons individuelles ou accolées (cf. l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers),
• Un contrôleur technique (cf. la liste des contrôleurs techniques agréés),
• Un organisme de certification sous convention avec le ministère chargé de la construction (Cerqual, Prestaterre ou Promotelec Services),
• Un bureau d’études agréé par le ministère chargé de la construction (cf. la liste des bureaux d’études agréés).

Il est complété à l’aide des résultats du calcul réglementaire, de justificatifs fournis par le maître d’ouvrage et d’une visite sur site. 

Joint à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, il atteste :

• Du respect de l’ensemble des indicateurs relatifs aux exigences de résultat de la RE2020 ;
• De certaines exigences sur les caractéristiques thermiques du bâtiment (par exemple, sur l’isolation) ;
• Pour les bâtiments résidentiels, des exigences vis-à-vis de la perméabilité à l’air et du système de ventilation.
• Du contrôle de cohérence de 10 données environnementales utilisées dans l’analyse de cycle de vie du bâtiment est également intégré à cette attestation.

L’attestation RE2020 adaptée de votre projet de moins de 50 m² peut être générée sur le site du ministère : https://re-batiment2020.cstb.fr/attestations/login

Si l’interface du ministère ne vous permet pas de générer l’attestation RE2020 gratuitement, et vous demande un fichier de calcul, alors cela signifie que la réalisation d’une étude est nécessaire. Le projet n’est pas soumis à la RE2020 adaptée mais à la RE2020 simplifiée ou complète.

https://www.service-public.gouv.fr/

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