Atelier de l'Habitat Bourian

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  Quels sont les biens concernés par le dispositif « Relance logement » ? Le dispositif concerne  les logements dans des immeubles collectifs   partout en France.  Il est applicable :  aux logements neufs ; aux logements anciens, à condition d’investir 30 % du prix du bien en travaux Comment fonctionne le dispositif « Relance logement » ? Concrètement, lorsqu’un ménage achètera un appartement pour le mettre en location, il pourra  déduire de ses revenus locatifs  (c’est-à-dire des loyers) :  une partie du prix d’achat du bien ; l’intégralité des charges  liées à la location : travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière. Quels sont les avantages du dispositif « Relance logement » ? Le dispositif permet : jusqu’à 12 000 euros d’amortissement  par an ; jusqu’à 10 700 euros de déduction  des autres revenus (salaire, pension de retraite...).

"  Avec plus de trente années d'expérience sur divers projets de construction ou d'aménagement, je vous propose un accompagnement en tant que  Maître d'Œuvre , allant de la  programmation d'espaces à créer , du  relevé de l'existant , de la  conception  et  suivi de travaux  au  pilotage OPC.   Je réalise également des interventions relatives à des  audits qualité et prévention  ainsi que des missions de  coordination SPS  (Sécurité & Protection de la Santé).   Besoins récurrents, conseils ou simple surcharge d'activités, j'adapte mes propositions en conséquence pour répondre au mieux à vos attentes.   J'ai aussi développé  Sé.Sa.M Logiciel   destiné à suivre la conformité de vos ressources humaines, matérielles & documentaires au quotidien avec une vraie simplicité d’utilisation et beaucoup de fonctionnalités à découvrir. Sé.Sa.M s’adapte à vos besoins." Appelez moi au  06 0...

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment en France métropolitaine, la loi impose, au maître d’ouvrage, d’établir ou de faire établir les deux documents suivants : 1e dispositif : Attestation de respect de la RE2020 au dépôt du permis de construire Établi par le maître d’ouvrage, ce document vise à sensibiliser, dès la phase de conception, aux enjeux de la RE2020. Nécessaire à l’obtention du permis de construire, il atteste : Du respect des seuils pour les indicateurs Bbio et degré heure ; De l’engagement du maître d’ouvrage à pouvoir, avant le début des travaux, justifier du respect des seuils pour les indicateurs Icénergie et Icconstruction, c’est-à-dire d’avoir réalisé une analyse de cycle de vie du bâtiment conforme aux exigences de la RE2020 ; De l’exigence d’accès à l’éclairage naturel ; D’un engagement du maître d’ouvrage à respecter les exigences sur les systèmes de ventilation. 2e dispositif : Attestation de respect de la RE2020 à l’achèvement des travaux Ce document ...

Carnet d'information du logement (CIL) À quoi sert le carnet d'information du logement (CIL) ? Le CIL vise à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques des logements et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il concerne les logements collectifs et individuels, neufs ou anciens. Nous faisons le point sur la réglementation. Le carnet d'information Le CIL est exigé pour les travaux sur un logement existant (et ses annexes, par exemple dépendance) faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme ( permis de construire  ou  déclaration préalable de travaux ) déposée  depuis le 1 er  janvier 2023 . Toutefois, lorsqu'aucune autorisation d'urbanisme n'est exigée, le CIL doit être établi pour les travaux portant sur les logements collectifs ou individuels faisant l’objet d’un devis accepté  depuis le 1 er  janvier 2023 . En l'absence de devis, le CIL doit être établi p...

Autorisations d'urbanisme La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis ( permis de construire, d'aménager ...) ou une d éclaration préalable de travaux . Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux. Certificat d'urbanisme (CU) Déclaration préalable (DP) Permis de construire (PC) Permis d'aménager Modification d'une autorisation d'urbanisme Maison : travaux extérieurs Permis de démolir Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux Taxe d'aménagement (TA) Assainissement des eaux usées domestiques https://www.service-public.gouv.fr/ 🏠

Les travaux qui entrainent une création de  surface de plancher  ou d' emprise au sol , un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une  déclaration préalable . Création de surface de plancher ou d'emprise au sol Abri/cabane ou cabanon de jardin Agrandissement/extension Bungalow de chantier Caravane Carport Cave Combles Étage/niveau supplémentaire Garage Maison individuelle (construction) Mezzanine Mobil-home Pergola Réhaussement/surélévation Terrasse Transformation d’un garage en pièce d'habitation Véranda Travaux d'aménagement intérieur Changement de destination Cave Combles Division d'un bâtiment en plusieurs lots Étage supplémentaire Mezzanine Transformation d’un garage en pièce d'habitation Travaux d'aménagement extérieur Abri/cabane ou cabanon de jardin Appentis Arbre (coupe ou abattage) Cabane de chantier Carport Clôture/mur Division de parcelle/terrain e...

Préambule : Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC) . Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).  ➡️ Source Qualitel :   QUALITEL est une association indépendante à but non lucratif, créée en 1974 par le ministère du Logement. Le  permis de construire est une  autorisation d’urbanisme  qui s’applique aux nouvelles constructions de plus de 20 m² .  C ette  démarche administrative  permet de vérifier  si les travaux pr évus  sont conformes aux  différentes règles d’urbanisme  liées à l’ utilisation des sols ,  l’ implantation ,  la  destination ,  la  nature ,  l’ architecture ,  les  dimensions ,  l’ ass...